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Le constat par Commissaire de Justice est un mode de preuve irréfutable utilisé à la fois par les particuliers, et par les professionnels pour différentes situations. Le constat est une forme de procès-verbal reconnu par les Tribunaux français. Nous intervenons dans divers domaines du quotidien, ou professionnels pour vous proposer des services de constats juridiques.
Vous êtes une agence immobilière ayant besoin d’effectuer un état de lieux d’entrée ou de sortie ? Professionnel du bâtiment, il vous faut un constat d’affichage de permis de construire ? Nos commissaires de Justice près d’Arles peuvent également intervenir pour effectuer un constat sur chantier, en faisant l’état des rues et bâtiments alentour avant le début des travaux, avec des clichés photographiques, et des rapports écrits extrêmement détaillés.
Nous vous proposons aussi assistance pour effectuer le constat sur de la malfaçon en chantier pour professionnels, mais aussi particuliers. Notre objectif est de vous permettre d’éviter d’éventuels litiges avec les personnes morales ou physiques avoisinantes : pavés dégradés, trottoirs abîmés, ou encore fissures dans les bâtiments.
Pour cela, quelle que soit votre situation, nous vous assurons des rapports justes et détaillés, mais aussi la prise de nombreuses photos sous plusieurs angles. Pour effectuer un constat par l’un de nos huissiers, sachez que nous sommes disponibles sur le plan national, et intervenons principalement dans la région de Nîmes, Avignon, Montpellier, et Arles.
Lorsque vous vous retrouvez dans une situation délicate avec votre propriétaire, voisin, ou fournisseurs, il est essentiel de pouvoir faire appel d’un professionnel de confiance qui saura vous prodiguer des conseils adaptés à votre situation, et basés sur les textes de Loi français.
Notre cabinet de commissaires de Justice près de Sommières saura vous assister, et vous conseiller sur plusieurs aspects différents, et ce, sur le plan national :
Conseils sur les rapports locatifs, pour les baux d’habitations et conflits entre bailleur et locataire,
Conseils en cas de conflit de voisinage,
Conseils et gestion des dettes et recouvrement des impayés,
Conseils en cas de contentieux avec la concurrence,
Conseils pour organisation de vente aux enchères,
Conseils en garantie des droits de l’entreprise,
Etc.
Faites confiance à nos juristes expérimentés pour vous accompagner, et satisfaire vos besoins d’ordre privé ou professionnel. Nous pourrons vous offrir les renseignements juridiques dont vous avez besoin, et trouver la solution juridique qui vous est la plus adaptée.
Après qu’un défendeur se soit vu remit un acte judiciaire, ce dernier a alors un mois pour recouvrer ce qui est dû, sauf exception. Cette exception est alors mentionnée dans l’acte de signification. En ce qui concerne cet acte judiciaire, notre champ d’intervention s’étend aux quatre départements de la Cour d’Appel de Nîmes : le Gard, le Vaucluse, l’Ardèche, ainsi que la Lozère.
Nous sommes habilités à engager la procédure d’injonction de payer, mais aussi à émettre le titre exécutoire en matière de chèque impayé et à assigner le débiteur devant la juridiction compétente. Nos commissaires de Justice près de Beaucaire peuvent vous aider à sauvegarder vos intérêts par la pratique de mesures conservatoires : saisie des biens, saisie des créances, et saisie des droits d’associés.
Enfin, la mesure de saisie se pratique selon la situation financière du débiteur, et nous l’adaptons en conséquence. Cela peut passer par la saisie des ventes des biens immobiliers, la saisie d’un véhicule, ou encore la saisie des rémunérations. Faire appel à notre cabinet de commissaires de Justice à Nîmes, c’est bénéficier d’un service juridique professionnel et minutieux, grâce à plusieurs années d’expérience, et une connaissance solide des textes de Loi français.
